CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 01/01/15

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément au principe de transparence qui préside aux relations entre la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN et ses acheteurs. Ces conditions générales de vente constituent, en vertu des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, le « socle de la négociation commerciale » entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Le destinataire de la commande est ci-après nommé « Fournisseur ou vendeur » tandis que l’auteur de la commande est nommé ci-après « Acheteur ». Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN avec les Acheteurs, clients finaux, concernant les produits de la marque MAUGEIN. L’Acheteur s’interdit d’exiger du Fournisseur des avantages qui ne correspondraient à aucun service commercial rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, telle une demande d’alignement de ses conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

FORMATION DU CONTRAT

Il appartient toujours à l’Acheteur de s’assurer que les caractéristiques de l’instrument proposé correspondent bien à ses besoins, tant sur le plan des performances qu’en ce qui concerne l’utilisation qu’il en fera.
Tous les documents, catalogues, notices et prospectus, sont remis à titre informatif et n’engagent pas le Fournisseur. Les photos, illustrations, descriptifs et schémas ne sont pas contractuels. Le Fournisseur se réserve toujours la faculté d’apporter toute modification de disposition, de forme, de dimensions, de poids, de matière à ses instruments ou éléments d’instruments dont les descriptions paraissent sur les documents commerciaux. Le Fournisseur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
La commande de l’Acheteur potentiel constitue une offre de contracter. Toute commande doit être signée par l’Acheteur ou son représentant dûment habilité. Elle doit mentionner avec exactitude la spécification de l’instrument avec toutes les précisions nécessaires, le mode et le lieu d’expédition demandé. Des informations incomplètes ou erronées risqueraient d’entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourraient être imputées au Fournisseur. La vente n’est formée que par l’acceptation de la commande par le Fournisseur. Le Fournisseur exprime son consentement par un accusé de réception qui rappelle les détails de la commande. L’Acheteur doit valider après avoir vérifié soigneusement cet accusé de réception et signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures de sa réception, aucune contestation ne pouvant être acceptée au-delà de ce délai.

FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

La facturation est faite sur la base des prix figurant sur le Tarif Fournisseur à la date de la commande.
Les marchandises sont payables au comptant, à réception de facture.
Lors de la passation de commande de tout instrument, un acompte de 50% du montant total TTC sera demandé. Pour les acheteurs Professionnels, l’acompte sera 30% sauf mention spéciale. Le règlement de la totalité du solde à réception de facture, payable par chèque, CB ou par virement bancaire, déclenchera la livraison.
Le versement de l’acompte à la commande ne comporte pas pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte. Cependant, au cas où l’acheteur demanderait au vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Toutefois le vendeur a toujours le droit d’exiger de l’acheteur qu’il prenne livraison du matériel commandé et qu’il en acquitte le prix.
Dans le cas de livraison hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités restent à la charge de l’acheteur.
Une pénalité d’un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée en cas de retard de paiement de l’acheteur. La pénalité est applicable dès le premier jour de retard.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par l’Acheteur. Tout retard de paiement entraîne la déchéance du terme de la totalité des créances en cours. Le Fournisseur s’autorise le droit de réclamer le règlement de toutes les créances en cours et se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement complet de toutes les factures ou de résilier les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de toute voie de droit.
Il est expressément stipulé que dans ce cas, les sommes restantes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires qui pourraient entraîner une procédure contentieuse.
En tout état de cause, en cas de détérioration du crédit de l’acheteur ou dans le cas où sa situation financière présenterait un risque pour le recouvrement des créances du fournisseur, ou si la commande provient d’un Acheteur qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations résultant d’affaires antérieures, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger toutes garanties de paiement qu’il jugera nécessaires. A défaut de pouvoir obtenir de telles garanties, pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.
Dans les cas où le fournisseur serait obligé de confier le recouvrement d’une facture au Service Contentieux, il sera dû une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant à recouvrir à titre de clause pénale, sans préjudice de frais, de dommages et intérêts.
Pour les achats hors Union Européenne, les frais de douane seront à la charge du client. Ce montant sera à rajouter au prix final de la commande. 

LIVRAISON – DÉLAIS

Le fournisseur s’engage à faire de son mieux pour que le délai de livraison soit le plus court possible. Lorsqu’un délai est stipulé, il n’est jamais qu’approximatif s’agissant de produits avec une demande spécifique ou comportant des options. Les délais sont également susceptibles de varier en fonction des conditions d’approvisionnement du Fournisseur.
Si un événement imprévisible se produisait, de nature à allonger de plus de 4 mois le délai de livraison mentionné dans le bon de commande, l’Acheteur en serait immédiatement informé. Dans le cas où le retard par rapport au délai stipulé dépasserait trois mois, les sommes versées à titre d’acompte seraient productives d’intérêt aux taux des avances de la Banque de France.
Le Fournisseur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :
▪ Dans le cas où les conditions de paiement stipulées dans le paragraphe « FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX » ne sont pas respectées par l’acheteur
▪ Dans le cas où l’Acheteur n’aurait pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.
▪ En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerres, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du Fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, interruption ou retard de transports, incidents importants dans l’outillage de fabrication.
Assistance technique : le Fournisseur donnera, dans la mesure de ses moyens, à l’acheteur une assistance technique gratuite pour l’utilisation du produit. Le Fournisseur n’assume cependant aucune responsabilité quant aux résultats obtenus à partir de ces conseils donnés.
La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur le bon de commande accepté par le Fournisseur.
L’Acheteur s’engage à réceptionner les instruments commandés. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure. RESERVE DE PROPRIETE (loi N° 80.335 du 12 Mai 1980 et celle du 25 Janvier 1985)
De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, les marchandises vendues resteront propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement par l’encaissement intégral qui opère le transfert de propriété. A défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit. A compter de la livraison des marchandises, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie qui devront être couvertes par une assurance.
Les marchandises encore en possession de l’acheteur sont toujours présumées celles encore impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures demeurées impayées. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.

EMBALLAGE TRANSPORT

Le matériel voyage aux risques et périls des destinataires, sans garantie de manquant, ni d’accident en cours de route, lesquels restent seuls responsables vis-à-vis des transporteurs pour tout litige de quelque nature que ce soit. Les réserves et les réclamations, en cas d’avarie, de manquant ou de défectuosité du produit, doivent être faites, à réception des colis, auprès du transporteur conformément à l’article 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun produit ne sera échangé si le défaut pouvait être constaté lors de la livraison. Toute réclamation concernant la qualité des marchandises devra être faite à la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit jours qui suit leur livraison. En cas de non-conformité, la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN se réserve le droit de remplacer tout ou partie du matériel par du matériel de qualité équivalente. La livraison est réalisée par avis de mise à disposition ou par la remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le client. Les produits seront considérés comme valablement livrés et réceptionnés par le client dès qu’ils auront été embarqués sur le véhicule destiné à l’acheminement. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit du fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété. Les délais de livraison figurant éventuellement sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif, et sans garantie.
Le colis doit être déballé devant le transporteur pour vérification, la mention « sous réserve de déballage » n’ayant aucune valeur vis-à-vis des assurances.
La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ-TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du Fournisseur au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche le transfert de risques de perte et détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès la remise des produits au transporteur ou à l’Acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE-IMAGE DE MARQUE

L’acheteur s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles ou tout autre droit d propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, sous peine de poursuites. L’Acheteur s’interdit de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de l’un des quelconques droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur est titulaire
L’utilisation des signes distinctifs (marques, nom commercial, logo, des modèles du Fournisseur et de ses outils promotionnels et commerciaux (documentation, brochures publicitaires, etc.) est interdite sur tout support de communication visuel, auditif ou audiovisuel de n’importe quelle sorte (Internet, téléphone, support de presse quelconque, etc.) sauf accord écrit du Fournisseur.
Toute action constatée, susceptible de nuire à l’image du Fournisseur ainsi qu’à l’exercice et au développement de son activité, fera l’objet de poursuites.

GARANTIE

Tous les appareils vendus à l’état neuf font l’objet d’une garantie contre tout défaut, d’une durée de CINQ ANS pour les accordéons et d’une durée d’UN AN pour les appareils MIDI et les accessoires, à compter de la date de livraison.
Une visite annuelle de contrôle est obligatoire dans le réseau de revendeurs ou réparateurs agréés ou bien directement à l’usine. Ces visites de contrôle sont gratuites et nécessaires pour bénéficier de la garantie.
Ne sont pas couverts par le droit à la garantie, les défauts et détérioration des appareils résultant :
▪ De l’usure normale,
▪ De l’utilisation inadéquate,
▪ Du défaut d’entretien ou de soins insuffisants, D’une exposition à l’humidité et/ou à des chaleurs importante, …
▪ De modifications non autorisées,
▪ D’un endommagement extérieur, chocs, rayures, …
Tout appareil ayant fait l’objet de travaux effectués par l’acheteur ou par une personne étrangère aux services du vendeur perdra automatiquement sa garantie.
Les défauts ou détériorations des appareils feront l’objet, après examen par les services du fournisseur, d’une remise en état ou de remplacement de la pièce défectueuse sans facturation de la main-d’œuvre ni des fournitures.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur sans son accord préalable dûment confirmé par écrit, quelles que soient les raisons invoquées par le client et à la condition de s’effectuer dans l’emballage d’origine ou un emballage équivalent. Le port et l’expédition sont à la charge de l’acheteur et s’effectue à ses risques et périls.
La portabilité de la garantie en cas de revente pourra être envisagée après inscription du nouveau propriétaire auprès de l’usine fabricante.

RECLAMATIONS.

Toutes les marchandises sont vendues à compte ferme.
Les réclamations doivent être faites au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.
Nous ne pourrons accepter ni reprise, ni échange, passé un délai de 10 jours et sans accord préalable du vendeur. Les marchandises retournées devront obligatoirement comporter leur emballage d’origine et être expédiées franco de port. Aucun retour en port dû ne sera accepté.
Le matériel pris sur place ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La prise en charge de la marchandise par le client vaut acceptation pleine et sans réserve de celle-ci.
En cas de contestation le Tribunal de TULLE sera seul compétent.

 

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