CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 20/06/2023

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente établissent les principes de transparence qui régissent les relations entre la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN et ses acheteurs. Elles constituent, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, la base de la négociation commerciale entre les parties et le cadre de leur relation commerciale. Le terme “Fournisseur ou vendeur” désigne le destinataire de la commande, tandis que le terme “acheteur” désigne l’auteur de la commande. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN avec les acheteurs, clients finaux, concernant les produits de la marque MAUGEIN. L’acheteur s’engage à ne pas demander au Fournisseur des avantages qui ne correspondent à aucun service commercial rendu ou qui seraient manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du service rendu, tels qu’une demande d’alignement sur les conditions commerciales obtenues par d’autres clients.

FORMATION DU CONTRAT

Il incombe toujours à l’acheteur de s’assurer que les caractéristiques de l’instrument proposé correspondent à ses besoins, tant en termes de performances que d’utilisation prévue.

Tous les documents, catalogues, notices et prospectus sont fournis à titre informatif et n’engagent pas le Fournisseur. Les photos, illustrations, descriptions et schémas ne sont pas contractuels. Le Fournisseur se réserve le droit d’apporter des modifications de disposition, de forme, de dimensions, de poids ou de matière à ses instruments ou éléments d’instruments, dont les descriptions figurent sur les documents commerciaux. Le Fournisseur se réserve également le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande s’appliqueront à cette dernière.

La commande de l’acheteur potentiel constitue une offre de contrat. Toute commande doit être signée par l’acheteur ou son représentant dûment habilité. Elle doit préciser avec exactitude les spécifications de l’instrument, incluant toutes les informations nécessaires, ainsi que le mode et le lieu de livraison demandés. Des informations incomplètes ou erronées pourraient entraîner des erreurs dans l’exécution de la commande qui ne pourraient être imputées au Fournisseur. La vente n’est formée qu’après acceptation de la commande par le Fournisseur. Le Fournisseur exprime son consentement par un accusé de réception qui rappelle les détails de la commande. L’acheteur doit valider cet accusé de réception après l’avoir soigneusement vérifié et signalé toute erreur éventuelle dans les 48 heures suivant sa réception, aucune contestation ne pourra être acceptée au-delà de ce délai.

FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX

La facturation est basée sur les prix indiqués dans le Tarif Fournisseur en vigueur à la date de la commande.

            Les marchandises doivent être payées au comptant dès réception de la facture.

            Lors de la commande d’un instrument, un acompte de 50% du montant total TTC sera exigé. Pour les acheteurs professionnels, l’acompte sera de 30%, sauf indication contraire. Le paiement intégral du solde à réception de la facture, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire, déclenche la livraison.

            Le versement de l’acompte à la commande ne donne pas à l’acheteur le droit de se rétracter en échange de l’abandon de cet acompte. Cependant, si l’acheteur demande l’annulation de la commande, le montant de l’acompte sera conservé par le vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits. Toutefois, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur qu’il prenne livraison du matériel commandé et qu’il en paie le prix.

            Pour les livraisons en dehors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et les formalités restent à la charge de l’acheteur.

            En cas de retard de paiement de l’acheteur, une pénalité d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée. Cette pénalité s’applique dès le premier jour de retard.

            En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes les autres commandes passées par l’acheteur. Tout retard de paiement entraîne également la déchéance du terme de toutes les créances en cours. Le fournisseur se réserve le droit de réclamer le règlement de toutes les créances en cours et de suspendre toute livraison jusqu’au règlement complet de toutes les factures ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de l’exercice de tous les recours légaux.

            Il est expressément stipulé que, dans ce cas, les sommes restantes dues seront majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant des créances exigibles, sans préjudice de tous les intérêts, frais et honoraires qui pourraient résulter d’une procédure contentieuse.

            Dans tous les cas, si la solvabilité de l’acheteur se détériore ou si sa situation financière représente un risque pour le recouvrement des créances du fournisseur, ou si la commande provient d’un acheteur qui n’est pas à jour de toutes ses obligations découlant d’affaires antérieures, le fournisseur se réserve le droit d’exiger toutes les garanties de paiement qu’il jugera nécessaires. En l’absence de telles garanties, pour quelque raison que ce soit, le fournisseur se réserve le droit de refuser d’honorer les commandes et/ou de résilier les commandes en cours.

Dans les cas où le fournisseur serait obligé de confier le recouvrement d’une facture au Service Contentieux, il sera dû une indemnité́ fixée forfaitairement à 15% du montant à recouvrir à titre de clause pénale, sans préjudice de frais, de dommages et intérêts.

Pour les achats hors Union Européenne, les frais de douane seront à la charge du client. Ce montant sera à rajouter au prix final de la commande.

LIVRAISON – DÉLAIS

            Le fournisseur s’engage à faire tout son possible pour que le délai de livraison soit le plus court possible. Toutefois, les délais mentionnés ne sont qu’approximatifs pour les produits comportant des options spécifiques ou une demande particulière. Les délais peuvent également varier en fonction des conditions d’approvisionnement du fournisseur.

            En cas d’événement imprévisible entraînant un retard de livraison de plus de 4 mois par rapport au délai mentionné dans le bon de commande, l’acheteur en sera immédiatement informé. Si le retard dépasse trois mois par rapport au délai stipulé, les sommes versées à titre d’acompte seront productives d’intérêt aux taux des avances de la Banque de France.

            Le fournisseur est libéré de tout engagement relatif aux délais de livraison dans les cas suivants :

            Si les conditions de paiement stipulées dans la section “FACTURATION ET PAIEMENT DU PRIX” ne sont pas respectées par l’acheteur.

            Si l’acheteur n’a pas fourni en temps voulu les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande.

            En cas de force majeure ou d’événements tels que grèves, lock-out, émeutes, guerres, complications internationales, réquisition, incendie des locaux du fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, inondation se produisant dans les locaux du fournisseur ou de l’un de ses propres fournisseurs, interruption ou retard de transports, incidents importants dans l’outillage de fabrication.

            Assistance technique : Le fournisseur fournira, dans la mesure de ses moyens, une assistance technique gratuite à l’acheteur pour l’utilisation du produit. Cependant, le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus à partir de ces conseils.

            La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur le bon de commande accepté par le fournisseur.

            L’acheteur s’engage à réceptionner les instruments commandés. À défaut, le fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (loi N° 80.335 du 12 Mai 1980 et celle du 25 Janvier 1985)

            De convention expresse entre le vendeur et l’acheteur, les marchandises vendues resteront la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement par l’encaissement intégral, qui opère le transfert de propriété. En cas de défaut de paiement à un seul terme convenu, la vente sera résolue de plein droit.

            À compter de la livraison des marchandises, l’acquéreur assumera seul la responsabilité de leur perte, destruction ou toute autre avarie, qui devront être couvertes par une assurance.

            Les marchandises encore en possession de l’acheteur sont présumées impayées et pourront être reprises en dédommagement des factures restées impayées.

            En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock.

EMBALLAGE TRANSPORT

            Le matériel est expédié aux risques et périls des destinataires, sans garantie de manquant ou d’accident en cours de route. Les destinataires sont seuls responsables vis-à-vis des transporteurs pour tout litige de quelque nature que ce soit.

            Les réserves et les réclamations en cas d’avarie, de manquant ou de défectuosité du produit doivent être faites auprès du transporteur dès la réception des colis, conformément à l’article 133-3 du Code de commerce, par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun produit ne serait échangé si le défaut pouvait être constaté lors de la livraison.

            Toute réclamation concernant la qualité des marchandises doit être adressée à la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours suivant la livraison. En cas de non-conformité, la SAS MANUFACTURE D’ACCORDÉONS MAUGEIN se réserve le droit de remplacer tout ou partie du matériel par du matériel de qualité équivalente.

            La livraison est réalisée par avis de mise à disposition ou par remise à un tiers ou à un transporteur désigné par le client. Les produits sont considérés comme valablement livrés et réceptionnés par le client dès qu’ils ont été embarqués sur le véhicule destiné à l’acheminement. Les risques sont transférés au client dès la livraison, sans préjudice du droit du fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

            Les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

            Le colis doit être déballé en présence du transporteur pour vérification. La mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur vis-à-vis des assurances.

            La non-application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ-TRANSFERT DE RISQUES

            Le transfert de propriété des produits du fournisseur au profit de l’acheteur sera réalisé uniquement après complet paiement du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison desdits produits.

            En revanche, le transfert de risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la remise des produits au transporteur ou à l’acheteur.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE-IMAGE DE MARQUE

            L’acheteur s’engage à ne pas reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont le Fournisseur est titulaire, sous peine de poursuites.

            L’acheteur s’interdit de transmettre à des tiers toute information permettant la reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle dont le Fournisseur est titulaire.

            L’utilisation des signes distinctifs tels que les marques, le nom commercial, le logo, les modèles du Fournisseur et ses outils promotionnels et commerciaux (documentation, brochures publicitaires, etc.) est strictement interdite sur tout support de communication visuel, auditif ou audiovisuel (Internet, téléphone, presse, etc.) sans accord écrit préalable du Fournisseur.

            Toute action constatée susceptible de nuire à l’image du Fournisseur ou à son activité fera l’objet de poursuites.

GARANTIE

            Tous les appareils vendus à l’état neuf bénéficient d’une garantie contre tout défaut. La durée de la garantie est de cinq ans pour les accordéons, de deux ans pour les harmonicas et d’un an pour les appareils MIDI et les accessoires, à compter de la date de livraison.

            Une visite annuelle de contrôle est obligatoire auprès des revendeurs ou réparateurs agréés ou directement à l’usine. Ces visites de contrôle sont gratuites et nécessaires pour bénéficier de la garantie.

            Ne sont pas couverts par la garantie les défauts et détériorations résultant de l’usure normale, d’une utilisation inadéquate, d’un défaut d’entretien ou de soins insuffisants, de l’exposition à l’humidité et/ou à des températures élevées, de modifications non autorisées, de dommages extérieurs tels que chocs et rayures.

            Tout appareil ayant été réparé par l’acheteur ou par une personne étrangère aux services du vendeur perd automatiquement sa garantie.

            Les défauts ou détériorations des appareils feront l’objet, après examen par les services du fournisseur, d’une remise en état ou d’un remplacement de la pièce défectueuse sans facturation de la main-d’œuvre ni des fournitures.

            Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur sans son accord préalable confirmé par écrit. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine ou un emballage équivalent, aux frais et aux risques de l’acheteur.

            La portabilité de la garantie en cas de revente peut être envisagée après inscription du nouveau propriétaire auprès de l’usine fabricante.

RECLAMATIONS.

            Toutes les marchandises sont vendues à compte ferme.

            Les réclamations doivent être faites dans les huit jours suivant la réception de la marchandise.

            Aucun retour, reprise ou échange ne sera accepté passé un délai de 10 jours sans accord préalable du vendeur. Les marchandises retournées doivent obligatoirement être dans leur emballage d’origine et expédiées franco de port. Aucun retour en port dû ne sera accepté.

            Le matériel pris sur place ne peut faire l’objet d’aucune réclamation. La prise en charge de la marchandise par le client vaut acceptation pleine et sans réserve.

            En cas de litige, le Tribunal de Tulle sera seul compétent.